AVIS AUX FAMILLES de l'association ADDDF

Recours collectif contre le cimetière Notre-Dame-des-Neiges

« N’oubliez pas qu’il s’agit d’un Lock-out !

Non pas d’une grève comme on tente de vous le faire croire ! »

Le 5 juillet 2007, la firme d’avocats spécialisée dans les recours collectifs, BGA Avocats sencnr,l a déposé au nom de l’ADDDF Cimetière Notre-Dame-Des-Neiges une requête en autorisation d’un recours collectif contre Fabrique Notre-Dame-Des-Neiges.

L’ASSOCIATION

L’ADDDF, (L'Association pour la défense des droits des défunts et familles du Cimetière Notre-Dame-Des-Neiges») est un organisme sans but lucratif qui a été récemment crée et celui-ci a pour mission consiste à protéger, défendre et promouvoir le droit au respect du corps des défunts, la réparation des dommages, inconvénients et injustices dont sont victimes les familles à la suite du conflit de travail au cimetière Notre-Dame-des-Neiges qui a débuté au mois de mai 2007.   La présidente de l’association est Madame Débora De Thomasis.

POUR ÊTRE MEMBRE & QUI SONT-ILS

L’Association ne requiert aucun membership et/ou enregistrement particulier de la part de ses membres afin d’être représentés automatiquement par celle-ci. L’Association représente d’office toutes les personnes physiques ayant subit un dommage en raison du conflit de travail (Lock-out) décrété par la Fabrique le 16 mai 2007 .  Ces personnes sont notamment :les familles, les conjoints et tous les autres survivants, les proches, les héritiers, les successions et les successibles à toutes personnes décédées dont la dépouille a été inhumée et/ou aurait du être inhumée au cimetière Notre-Dame-des-Neiges, et qui ont subit un dommage et/ou inconvénient en raison du conflit de travail entre la Fabrique et le Syndicat des employés d’entretien du cimetière Notre-Dame-des-Neiges, depuis en mai 2007.

Néanmoins, il est fortement recommandé de laisser ses coordonnés et ceux de tous les membres composant la famille, de même que le nom du défunt : à la section « Exprimez votre soutien » du  présent site  et à l’adresse courriel suivante : legal@bga-law.com .

Par conséquent, toutes ces personnes ci-haut décrites sont automatiquement membres de l’Association. D’ailleurs, celles-ci peuvent en tout temps s’en retirer par voie d’exclusion volontaire, également  désignée « opting out »;

LE RECOURS COLLECTIF

Les recours collectifs sont introduits devant la Cour supérieure. Ce type de recours est constitué d’une audition en deux étapes.  Ces étapes, soient l’autorisation et le jugement au mérite, doivent être confirmées par des jugements distincts.  Ainsi, le jugement sur la requête en autorisation d’un recours collectif donnera la permission d poursuivre tandis que le jugement au mérite qui traitera du fonds de l’affaire et déterminera des condamnation et compensation s’il y a lieu.

Au stade actuel des procédures, c’est uniquement une requête en autorisation d’un recours collectif qui a été déposée le 5 juillet 2007.  Cette procédure vise l’obtention d’une permission de la Cour supérieure afin que l’Association puisse être autorisée (jugement en autorisation d’un recours collectif) à pouvoir poursuivre la Fabrique;

L’autre objectif de requête consiste à vérifier et à déterminer les paramètres d’application de la description du groupe proposé. En d’autres mots, savoir quelle est la description que le Tribunal établira et déterminera judiciairement  en fonction des catégories de personnes qui seront spécifiquement visées par le recours.

Le groupe décrit dans la procédure qui sera soumise à l’attention du Tribunal est composé de tous les défunts, leurs conjoints et les des familles qui subissent un dommage à la suite du conflit de travail de mai 2007. et se détaille dans la requête en autorisation comme suit :

« TOUTES LES PERSONNES PHYSIQUES SURVIVANTES, NOTAMMENT : LES FAMILLES, LES CONJOINTS, LES AMIS, LES SUCCESSIONS, LES SUCCESSIBLES ET/OU TOUT HÉRITIERS DE TOUTES LES PERSONNES DÉCÉDÉES DONT LES DÉPOUILLES ONT ÉTÉ ET/OU ÉTAIENT DESTINÉES À ÊTRE INHUMÉES AU CIMETIÈRE NOTRE-DAME-DES-NEIGES DE MONTRÉAL, ET QUI ONT SUBIT UN DOMMAGE ET/OU INCONVÉNIENT EN RAISON D’UN CONFLIT DE TRAVAIL SURVENU EN MAI 2007 ENTRE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE NOTRE-DAME DE MONTRÉAL ET SES EMPLOYÉS D’ENTRETIEN AFFILIÉS À LA CENTRALE SYNDICALE FEESP-CSN »

COMMENT PEUT-ON S’INSCRIRE

Parce-que les recours collectifs sont une façon de permettre à un seul individu de porter une cause en justice au nom de toutes les personnes qui ont le même problème, aucune inscription ou démarche n’est requise au stade de l’autorisation.  Ainsi, toutes les personnes qui sont visées par la description du groupe seront automatiquement incluses dans le recours, le tout, sans qu'aucune autre formalité ou procédure spéciale ne doive être accomplie de leur part.  Par conséquent, les membres n’ont pas à s’inscrire et/ ou à s’enregistrer pour faire partie du présent recours.

Par la suite, advenant un jugement final établissant une compensation et/ou de la survenance d’une entente de règlement hors de cour, toutes les personnes concernées par ledit recours seront informées par un avis public qui expliquera en quoi consiste le recours et décrit le groupe au nom duquel le recours est entrepris.

Encore une fois, les personnes concernées n'auront aucune démarche à faire pour bénéficier du recours collectif.

Ainsi, lorsque le jugement du recours collectif sera prononcé, un avis public informera les personnes concernées de leurs droits.  C'est à la suite d'un éventuel jugement favorable( au mérite) ou d'une entente de règlement hors cour destinée à être publicisée dans les journaux, que les membres (individus et familles) devront s’inscrire et produire une preuve de leurs réclamations pour obtenir leur part d'indemnisation octroyée en semblables circonstances.

COMMENTAIRES DES PROCUREURS

« AVIS AUX FAMILLES »

« Bonjour,

Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à ce recours collectif et de votre intention d'y collaborer. Soyez assuré que vos commentaires seront pris en considération dans l'élaboration du dossier et qu'ils nous seront très utiles. Les problèmes dont vous nous faites part sont essentiels pour la suite de ce recours puisqu'ils viennent étoffer et compléter la preuve, en plus de démontrer le bien-fondé du projet de recours collectif.

Afin de nous faciliter la tâche dans la confection d'une liste préliminaire des membres de ce recours collectif, auriez-vous l'amabilité de nous communiquer vos coordonnées complètes (incluant numéros de téléphone). Nous pourrons ainsi être en mesure de vous inclure dans notre banque de données du recours et de vous contacter plus facilement pour recueillir votre témoignage, s'il y a lieu.

Tel qu'il a été mentionné dans les articles de journaux, nous vous demandons de conserver le plus de preuve documentaire possible (contrats de pré-arrangement et entretien) relativement à l'achat des terrains et sépultures.   

Dans le but de nous permettre d'accumuler le plus de preuve écrite, auriez-vous également l'amabilité de nous acheminer une copie de vos contrats par courriel legal@bga-law.com, ou par la poste au 6090, Jarry Est, suite B-1, Montréal, Québec, H1P 1V9 ou finalement par télécopieur au (514) 329-0120  en indiquant votre nom sur l'envoi

Si vous connaissez d'autres personnes, nous vous invitons à nous communiquer leurs noms ou de les inviter fortement à contacter par courriel à l’adresse : legal@bga-law.com  »

Benoît Gamache, avocat

info@bga-law.com